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Allocations de chauffage

EN 2017, QUI PEUT DEMANDER UNE ALLOCATION DE CHAUFFAGE ?
 

Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :

  •  gasoil de chauffage,
  •  pétrole lampant,
  •  propane en vrac.

Et vous appartenez à une des catégories suivantes :

1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité, habitant seul ou avec conjoint bénéficiant aussi de l'intervention ou tout autre personne habitant sous le même toit (sauf enfant mineur)

  • veuf ou veuve, habitant seul,
  • invalide, pensionné(e) (BIM) ou orphelin,
  • enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée,
  • chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans,
  • bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA),
  • bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée,
  • bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS) ,
  • bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration bénéficiaire du statut OMNIO.

À noter que le montant des revenus annuels bruts imposable du ménage est plafonné à 17.649,88 € majoré de 3.267,47 € par personne à charge.*

2ème catégorie : les ménages à faibles revenus.
Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 17.649,88 € majoré de 3.267,47 € par personne à charge.*
Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte. Donc si vous êtes propriétaire d'un bien dans lequel vous n'habitez plus, veuillez vérifier les documents demandés.

3ème catégorie : les personnes surendettées.
Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.


*Pour être considérée comme une personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 3.140,00 €, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.
 

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage !

L'allocation sera octroyée par ménage résidant dans le  même logement, pour un maximum annuel de 1.500 litres, et sera calculée suivant le prix du combustible.

La livraison doit être faite entre le 1er janvier 2017 et 10 décembre 2017.

Pour le pétrole lampant (c), acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire.  
 
QUELS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS APPORTER ?

  • Votre facture de livraison ;
  • Une attestation de mutuelle si vous êtes BIM et un pour chaque membres du ménage étant BIM (pour vous et tous les membres du ménage étant BIM) ;
  • Votre carte d’identité ; 
  • Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le groupe de logements concernés par la facture ;
  • Si vous n’êtes ni BIM ni OMNIO, le plus récent avertissement extrait de rôle concernant la preuve des revenus du ménage (ainsi que les revenus de toute personne habitant sous le même toit),

OU la plus récente fiche de salaire,

OU la plus récente attestation d’allocation sociale perçue ;

  • Le document des contributions du bâtiment (si vous êtes propriétaire d’un bâtiment AUTRE que celui où vous habitez) ;
  • La décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes (si 3ème catégorie)

 
OU ET QUAND INTRODUIRE VOTRE DEMANDE  ?

CPAS de Perwez
Rue des Marronniers, 4 bte 4
1360 Perwez

+32 (0)81 65 62 25

+32 (0)81 24 91 22

Dans les 60 jours suivant la livraison

Du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30
ou sur rendez-vous.
Pour votre confort et pour un meilleur traitement de votre demande, nous vous conseillons de prendre rendez-vous.