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Justice de paix

Justice de paix du canton de Jodoigne-Perwez

Avenue des Commandants Borlée, 42
1370 Jodoigne


Accessible au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Missions

La justice de paix est une juridiction civile : on n'y traite donc pas d'affaires pénales. Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les affaires touchant à la vie familiale, le voisinage et le logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de préférence en concertation avec les parties concernées.

Le juge de paix a une centaine de compétences spécifiques. Celles-ci sont stipulées dans le Code judiciaire. Les principales compétences sont :

  • contestations en matière de bail ou de louage ;
  • contestations concernant l'usage, l'entretien ou l'administration en commun d'immeubles à appartements ;
  • querelles de voisinage ;
  • contestations concernant la révision de la pension alimentaire après un divorce ;
  • contestations concernant les petites successions (moins de 1860 euros) ;
  • prise en charge obligatoire de malades mentaux dans des établissements fermés et modalités de leur séjour ;
  • tutelle ;
  • administration des biens ;
  • apposition de scellés.

Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes d'un montant inférieur à 1860 euros.
La zone d'activité du juge de paix du canton Jodoigne-Perwez comprend les villages de : Beauvechain, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies.