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Décès - inhumations - cimetières

Déclaration de décès

Elle doit être effectuée, au plus vite,  dans la commune où le décès est constaté. Elle est souvent prise en charge par l'entreprise des pompes funèbres. Si toutefois, vous souhaitez effectuer cette démarche vous-même, présentez-vous au service Population-Etat civil, muni :

  • de l'avis de décès signé par le médecin,
  • du livret de mariage ou de l'acte de naissance du défunt,
  • de la carte d'identité du défunt,
  • des dernières volontés (disponibles au service Population-Etat civil du lieu de domicile du défunt),
  • d'une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation.
  • et le cas échéant, du permis de conduire du défunt,

Coût : gratuit.

En cas de décès violent et/ou suspect : même procédure mais prendre contact avec la Police qui transmettra le procès-verbal à l'administration communale. Il vous faudra en outre fournir l'autorisation d'inhumation ou de crémation délivrée par le Procureur du Roi.

Extrait d'acte de décès

Le document doit être demandé dans la commune où a eu lieu le décès.

Lors d'une déclaration de décès et après toutes les vérifications requises, la commune délivre 5 extraits d'acte de décès gratuits. Sur demande des Pompes funèbres, les extraits peuvent être timbrés.

Demande

La demande peut se faire au service Population-Etat civil en direct ou via courrier postal, courrier électronique, fax. Les demandes par téléphone ne sont pas acceptées.

Il convient d'indiquer sur la demande :

  • nom (de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms ;
  • lieu et date de naissance de la personne décédée ;
  • n° de registre national de la personne concernée (si connu) ;
  • destination du document (motif de la demande) ;
  • si le paiement a été effectué ;
  •  le pays de destination (certains documents exigent la signature de l'officier de l'État civil ou du Bourgmestre) ;
  • adresse du demandeur.

Coût : 1,50 €  (notaires, avocats, justice et ambassades, certaines banques), gratuit pour les services de matières sociales (mutuelle, caisse de pension, allocations familiales, lois sociales, demandes administratives).

Pour remettre à votre employeur :

Vous devez vous procurer un certificat de présence aux funérailles auprès des pompes funèbres ayant pris en charge l'organisation des funérailles d'un défunt. Celui-ci mentionne le lien de parenté par rapport au défunt, le jour du décès et la date des funérailles.

Permis d'inhumation

Le permis d'inhumer est, dans la majorité des cas, délivré par la Commune qui a reçu la déclaration de décès, dans un délai de 24h après le décès. Aucune inhumation ne peut être réalisée sans obtention de ce pemis, délivré sur papier libre par l'officier de l'État civil compétent. Les entreprises de pompes funèbres se chargent généralement de l'exécution de cette démarche complémentaire.

L'inhumation est la mise d'un cercueil ou d'une urne cinéraire en pleine terre, en caveau, en cellule columbarium ou en cavurne. Les autres types de sépulture liées à la pratique de la crémation (dispersion ou conservation des cendres) nécessitent aussi l'obtention d'un permis d'inhumer.

Incinération/crémation

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'officier de l'Etat civil de sa Commune de ses dernières volontés en matière de funérailles et de sépulture. À défaut, la demande d'incinération est rédigée au moment du décès par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.

Généralement, la demande d'autorisation de crémation est introduite lors de la déclaration du décès, auprès de l'Administration communale compétente, via l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille.

Dans le cas d'une personne non domiciliée à Perwez, il y a lieu de solliciter l'attestation de dernières volontés auprès de la commune de résidence du défunt.

À défaut de dernières volontés exprimées par le défunt quant à la destination à réserver à ses cendres après incinération (crémation), il appartient à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles de la préciser.

Ce choix (columbarium, dispersion, inhumation, conservation) est mentionné sur la demande d'incinération.

Concession

Le Service Population-Etat civil s'occupe de la vente et du renouvellement des concessions de sépulture.

Les tarifs :

  • concession de 2m² (sans caveau) : 300,00 € pour 1 ou 2 personnes domiciliée(s)* à Perwez - 1.500,00 € par personne non domiciliée à Perwez
  • concession de 2,5 m² (avec caveau) : 300,00 € pour 1 ou 2 personnes domiciliée(s)* à Perwez - 1.750,00 € par personne non domiciliée à Perwez
  • columbarium ( de 1 ou 2 places) : 200,00 € pour les personnes domiciliée(s) à Perwez - 1.000 € pour les personnes étrangères à la commune.
  • renouvellement : 620,00 €.

Entretien :

Il est demandé à toute personne intéressée de conserver la tombe de sa famille en bon état d'entretien. Après la période légale écoulée, toute concession qui ne sera plus entretenue pourra faire l'objet d'une reprise. L'état d'abandon sera constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué. Ce constat entraînera une reprise de la sépulture conformément aux dispositions légales et réglementaires.