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Salubrité

L'article 23 de la Constitution reconnaît que le droit à un logement décent est un droit fondamental conforme au respect de la dignité humaine.

L'article 3 du Code Wallon du Logement consacre des critères minimaux de salubrité qui concernent :

  • la stabilité,
  • l’étanchéité,
  • les installations électriques et de gaz,
  • la ventilation,
  • l’éclairage naturel,
  • l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage,
  • la structure et la dimension du logement – surpeuplement,
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers,
  • le risque lié à la présence de monoxyde de carbone,
  • la présence de détecteurs incendie.

Pour demander le passage d'un responsable logement, Stéphanie DEMEULEMEESTER ou Marie ANTOINE, remplissez le formulaire.

Le service logement réceptionne toute plainte écrite relative à l'existence d'habitations présumées non salubres.

Lorsque la plainte émane du locataire ou d'un voisin du logement incriminé, l'enquête n'est prescrite que si le plaignant apporte la preuve qu'il a préalablement prévenu le propriétaire des problèmes auxquels il est confronté.

Le rapport d’enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants.
Dans un premier temps, la liste des manquements constatés et la conclusion globale qui résulte de l'enquête sont transmises au locataire, au propriétaire et au Service Public de Wallonie. Les personnes concernées sont invités à remédier aux manquements dans les meilleurs délais.
Le Bourgmestre prend les mesures nécessaires en fonction de la gravité de la situation. De la mise en demeure de faire exécuter les travaux à la prise d'arrêté d'inhabitabilité, le but poursuivi est de lutter contre l'insalubrité à tous les points de vue et d'améliorer la qualité l'habitat.

La Salubrité des logements

Pour en savoir plus :
Service Public de Wallonie

Département du Logement
Service Salubrité-Logements

Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Jambes - Namur

+32 (0)81 33 23 28