Déménagement / Passation de compteur

Vous déménagez ?

Complétez et signez, ensemble (propriétaire et locataire), le formulaire "Relevé contradictoire" qui vous sera transmis dès réception de vos coordonnées. Vous pouvez nous les communiquer via le formulaire de demande.

Situations pour lesqelles il faut faire la demande de formulaire ?

• Je déménage en tant que locataire
• Je vends mon bien immobilier
• Je suis propriétaire et je loue mon bien
• J'emménage en tant que nouveau propriétaire
• Je me sépare, je quitte mon ou ma conjoint(e), qui devient titulaire du compteur d'eau
• Je divorce et souhaite changer le nom du destinataire des factures
• En cas de décès de l'occupant ou d'indivision

Obligations administratives ?

• En cas de vente de l'immeuble raccordé, le vendeur et l'acquéreur sont tenus de le signaler dans les 8 jours calendrier suivant la date de l'acte notarié organisant la vente.
• Lors d'un déménagement, le propriétaire, le locataire sortant et le locataire entrant (s'il y en a déjà un) sont tenus de le signaler au plus tard 30 jours après le changement en vue de l'établissement de la facture de clôture et de la reprise de compteur.

Attention :

• Principe de solidarité financière entre le propriétaire et locataire.
• En tant que propriétaire, vous êtes tenu de nous signaler le départ d'un locataire – titulaire d'un compteur d'eau dans les 30 jours. Si vous omettez de nous prévenir, vous serez solidairement responsable du paiement des factures avec votre ex-locataire.  Afin que cela n'arrive pas : avertissez-nous immédiatement d'un déménagement !