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Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité

Missions

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des "Commissions Consultatives communales d'Aménagement du Territoire et Mobilité" (CCATM) (décret du 15 février 2007).
 
Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières (voir "Compétences obligatoires", ci-dessous). La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local. En cas de désaccord, les autorités communales sont tenues de motiver leur divergence de vue.
 
La CCATM peut donc être considérée comme le partenaire privilégié des autorités communales et le relais des aspirations de la population dans toutes les matières qui concernent l’aménagement du cadre de vie.
 
L'assemblée se réunit au minimum 6 fois par an. Sa composition et son mode de fonctionnement doivent être approuvés par arrété ministériel.
Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers. En cas de conflit d'intérêts, le président ou tout membre quitte la séance de la commission (décret du 15 février 2007).

Compétences

1. Recours obligatoire à l’avis de la CCATM
Dans certaines procédures d’approbation, l’avis de la CCATM sera obligatoirement sollicité :

  • schéma de structure communal,
  • études d’incidences sur l’environnement,
  • études d’incidences sur les PCA,
  • rénovation urbaine,
  • révision et abrogation du schéma de structure communale,
  • règlement communal d’urbanisme,
  • modification ou abrogation du règlement communal d’urbanisme,
  • plans communaux d’aménagement,
  • révision des plans communaux d’aménagement,
  • règlement sur les bâtisses en site rural,
  • liste des arbres et des haies remarquables,
  • les données d’études d’incidences. 

2. Recours facultatif à l’avis de la CCATM
L’avis de la CCATM peut être demandé par le Collège communal dans diverses procédures d’approbation :

  • le permis d’urbanisme,
  • le permis d’urbanisation,
  • le certificat d’urbanisme.