Interpellation du 26/09/2013

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
 
Plan particulier d’aménagement (P.P.A.) n°9 dit du « Home Trémouroux » – Proposition d’abrogation partielle – Interpellation du Collège communal par un citoyen – Notification – 1.777.81/js

Suite au courrier du 23 août 2013 de Monsieur Michel PLUVINAGE, rue de la Gobie 66 à Orbais par lequel il demande à pouvoir interpeller le Collège communal en séance publique du Conseil communal sur la situation de l’ex-home d’Orbais et ce, suite à la délibération du Conseil communal du 06 juin 2013 relatif à l’abrogation partielle du P.P.A (Plan Particulier d’Aménagement) n°9 à Orbais.
Cette interpellation est sollicitée en vertu de l’article L1122-14 §2 à §6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
« §2. Les habitants de la Commune peuvent interpeller directement le Collège en séance publique du Conseil communal...
§3. Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au Collège communal. Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :
1° être introduite par une seule personne ;
2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;

Le Collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation...
§4. ... L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour... »
 
Au vu de ce qui précède, le Collège communal, en sa séance du 03 septembre 2013, a déclaré cette interpellation recevable.
Après avoir rappelé les prescrits du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs au droit d’interpellation du citoyen, Monsieur Carl CAMBRON, Bourgmestre f.f. - Président, invite Monsieur Michel PLUVINAGE, domicilié rue de la Gobie 66 à Orbais, à la table du Conseil et lui donne la parole :

1. Contexte de mon interpellation :

a. Mon interpellation ne s’effectue pas à titre individuel mais, au nom des 320 personnes qui ont signé la pétition transmise aux membres du Collège.
Cependant l’article L1122-14 § 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation obligeant l’interpellant à agir seul, j’interviens aujourd’hui seul mais surtout au nom des pétitionnaires qui se sont opposés à la décision prise par la majorité des membres de ce Conseil.
b. Mon interpellation est adressée aux membres du Collège et je souhaite dès lors que la réponse à recevoir soit exprimée exclusivement par un membre de ce Collège.
c. Enfin le but de mon interpellation n’est pas de se fourvoyer dans de grandes arguties juridiques, mais bien de refléter les avis d’une partie importante des habitants d’Orbais.

2. Objet de mon interpellation :

a. Mon interpellation s’effectue ce jour en vue de réagir à la délibération du Conseil Communal pris lors de sa réunion du 06 juin 2013 décidant l’abrogation partielle du Plan particulier d’aménagement N° 9 dit du Home Tremouroux.
b. Je tiens à remercier les membres du Collège et au Bourgmestre empêché de Perwez d’être enfin venu exprimer aux habitants d’Orbais la situation et les projets que le Collège compte mener dans notre village lors de la réunion d’information tenue ce mardi 23 septembre. Cette information a été la bienvenue, même s’il aurait été logique que cette information soit communiquée aux habitants d’Orbais avant que les décisions n’aient été prises et déjà mises en œuvre.
c. Au vu des éléments transmis lors de cette réunion d’information, il est désormais clair que la décision d’abroger partiellement le PCA a comme objectif l’urbanisation du Parc entourant l’ex Home d’Orbais et par la même occasion de restaurer les finances du CPAS.
d. Il est également établi que la population d’Orbais est largement opposée à ce projet vu que entre autre cette vente de terrain va faire disparaître un des poumons verts importants d’Orbais.
e. Les opposants à ce projet souhaitent dès lors :

• la conservation du parc du " Home Trémouroux " et de la zone boisée environnante dans son intégralité ainsi que son accès à la population;
• le maintien d’un bâtiment affecté à une finalité sociale telles que du logement à loyer modéré, une maison de repos et/ou une résidence services permettant l'accueil des aînés , voire à une fonction scolaire (extension de l’école primaire communale située en face , internat de l’école secondaire envisagée à Perwez, etc..);
• la mise en œuvre des engagements pris par la majorité politique, à travers sa déclaration de politique générale 2013-2018, et plus particulièrement au point « cadre de vie » de ce document qui prévoyait de : … je cite « défendre avec détermination le caractère rural de nos villages (strict respect […] des différents PCA à Orbais » ainsi que le point repris à la rubrique « enseignement » visant à « maintenir une école communale de qualité dans chacun de nos villages , en lui garantissant des locaux adaptés à la croissance du nombre d’écoliers».

Je profite de l’occasion qui m’est faite de pouvoir m’exprimer pour signaler que le projet de scinder les classes maternelles des classes primaires au sein de l’école d’Orbais ne semble pas recueillir un assentiment des parents de cette école.

• Si ce bâtiment devait être affecté à du logement public, nous souhaitons que les autorités communales y pratiquent une politique de logement public à loyer modéré.
• Être pleinement associés au choix de la destination finale du bâtiment et être préalablement concertés avant toute décision à prendre par le Collège et/ou le Conseil communal

3. Questions aux membres du Collège des Bourgmestre et Echevins

Je souhaiterais dès lors que le Collège des Bourgmestre et Echevins réponde aux questions suivantes :

• la décision prise par la majorité des conseillers communaux d’abroger partiellement le PPA N° 9 étant contestée par une partie importante des habitants d’Orbais, le Collège pourrait-il proposer aux Conseillers Communaux de retirer leur décision du 06/06/2013 concernant ce point ;
• la décision prise par la majorité des conseillers communaux d’abroger partiellement le PPA N° 9 étant contestée par une partie importante des habitants d’Orbais, le Collège pourrait-il proposer aux Conseillers Communaux de faire droit aux demandes des habitants d’Orbais à savoir :

- la conservation du parc du « Home Trémouroux » et de la zone boisée environnante dans son intégralité ainsi que son accès à la population;
- La rénovation du « Home Trémouroux » pour en faire une maison de repos et/ou une résidence services permettant l’accueil des aînés et /ou tout autre objectif social encore à déterminer (par ex. école, logement, etc...).

4. Conclusions

En conclusion, il est clair qu’actuellement le dossier d’affection de ce bâtiment à une quelconque fonction n’a pas encore reçu de réponse définitive de la part des membres du Conseil Communal ni de celui des membres du Conseil de l’Aide Sociale de notre commune.
Nous croyons dès lors qu’il serait indiqué que les membres du Collège ne se laissent pas uniquement guider par des impératifs financiers (tel que le redressement des finances du Centre Public d’Aide Sociale) et qu’ils entendent les demandes d’une partie importante de la population d’Orbais à savoir le maintien du Parc dans son intégralité et l’affectation du bâtiment actuel à une finalité sociale.
Nous sommes prêts à participer à l’élaboration d’une solution qui puisse être acceptée par les habitants d’Orbais.
Je vous remercie de m’avoir écouté et espère au nom des habitants d’Orbais, pourvoir être entendu.
PS : Je tiens à ce que conformément aux dispositions du Code de la Démocratie que le texte de mon interpellation soit repris au procès verbal de la séance du conseil communal et publié sur le site internet de la Commune. »
 
A l’issue de l’intervention de Monsieur Michel PLUVINAGE et conformément à l’article L1122-14 § 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Monsieur Michel JANDRAIN, 1er Echevin, répond au nom du Collège communal :

1. En ce qui concerne la demande de suppression partielle, le P.P.A. a été approuvé en 1990. À l’origine, l’élaboration de ce P.P.A. se base uniquement sur la volonté de construire une école communale à son emplacement actuel. Cette école est située sur un terrain qui faisait partie d’un permis de lotir. On avait lancé, à l’époque, une procédure de modification du permis de lotir qui n’a pas abouti, d’où la décision en 1987 d’élaborer un P.P.A.

Reconnaissons que grâce à ce P.P.A. :
a) certaines voiries existantes ont été améliorées (entre autres le Chemin du Chêne Bénit ,
b) le parc du « home Trémouroux » a été maintenu en l’état ,
c) des équipements communautaires ont réalisés (la Place Roi Baudouin et l’école communale) ,
d) la plupart des terrains repris dans le périmètre du PPA ont été bâtis ,
e) les voiries ont été arborées et équipées.

Au nom du Collège communal, Monsieur Michel JANDRAIN, 1er Echevin, rappelle qu’il s’agit d’une suppression partielle du P.P.A. n° 9 :
a) les deux zones de plus grandes ampleurs au sein du P.P.A. sont maintenues afin de conserver les propositions d’aménagements prévus ;
b) le P.P.A. est maintenu à proximité de la Place Communale et notamment l’accès à la Z.A.C.C. (Zone d’Aménagement Communal Concerté) au Nord du périmètre.
Toutefois, le maintien d’un parc aussi grand (1 hectare 60 ares) sans maison de repos n’est pas dans les conditions actuelles raisonnables si on sait qu’il y a une place de 50 ares arborée à proximité. Le Collège pense qu’il n’y aura pas un manque à ce niveau. La superficie des parcelles au centre du village est supérieure à 10 ares. C’est pour cette raison qu’il nous parait opportun de réaliser une partie de ce parc qui n’était pas à vocation publique, puisque celui-ci est totalement privatisé et clôturé. On revient tout simplement à la situation initiale telle que prévue au plan de secteur.

2. En ce qui concerne la conservation du parc dans son intégralité et accès à la population, Monsieur Michel JANDRAIN, 1er Echevin, rappelle que le village d’Orbais dispose de :

• 87 % de zone agricole (8 % de Z.A.C.C.),
• 13 % de zone d’habitat à caractère rural,
• Place roi Baudouin : 50 ares.

En bon père de famille, et au vu des objectifs actuels en matière d’aménagement du territoire, il rappelle également que la densification des centres ainsi que la gestion parcimonieuse du sol doit être respectée.
Il signale que le Collège a bien entendu qu’il fallait garder un « poumon vert » mais il pense qu’il existe dans le village d’Orbais.

3. En ce qui concerne la rénovation du home Trémouroux et de la zone boisée, il signale que :
a) des contacts ont été pris en vue de rénover les bâtiments mais qu’actuellement on se heurte à la difficulté et aux coûts de mises aux normes ;
b) la rentabilité d’une telle rénovation ne pourrait se faire sans agrandir le bâtiment sur la gauche et à l’arrière. Le Collège souhaite plutôt garder le bâtiment avec ses volumes actuels et peut-être y voir des appartements. »
 
Au vu de ce qui précède, Monsieur Michel JANDRAIN, 1er Echevin, signale que le Conseil communal ne reviendra pas sur sa décision.
Conformément à l’article L1122-14 § 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :
« ... L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour... » :
 
Monsieur Michel PLUVINAGE réplique à la réponse du Collège communal :
« J’ai bien entendu que le Collège ne souhaite pas dans l’état actuel de la question, revenir sur la décision prise par la majorité des conseillers communaux d’abroger le PCA N°9. Le Collège souhaite également maintenir sa décision de (faire) construire éventuellement par le biais d’une Régie communale, de 7 à 9 maisons dans le Parc, de maintenir intact la partie du Parc se trouvant derrière la maison de repos et de travailler avec la population à l’élaboration d’une nouvelle affection pour le bâtiment de l’ancienne maison de Repos.
L’argumentation développée par le Collège pour soutenir cette position repose en partie sur le fait qu’il n’y aurait quasiment plus de terrain à bâtir dans notre entité.
Je tiens à m’élever en faux contre cette affirmation. Il reste du terrain constructible à Orbais et j’invite les membres du Collège à parcourir notre village pour découvrir ceux-ci.
Nous avons « raté » l’opération de reconversion du Home en ne réalisant pas que le transfert des résidents de l’ancien Home d’Orbais vers le nouveau Home de Perwez allait entraîner des exigences plus élevées en matière de normes pour la rénovation du Home. Cette décision a eu comme conséquence d’entraîner un déficit important dans le budget du CPAS, ce qui provoque la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui.
La population d’Orbais souhaite clairement le maintien de l’intégralité du Parc et que ce parc soit rendu accessible à la population. Des solutions réalistes telles que l’affectation du bâtiment et de son Parc à une finalité scolaire et/ou à de « l’habitat groupé » pourrait être mis en œuvre avec l’aide des habitants d’Orbais.
Pourquoi ne pourrions-nous pas également envisager la construction de la plaine de jeux dans le parc du Home d’Orbais au lieu de la construire sur un terrain situé derrière l’école communale (inaccessible à la majorité de la population et qui ne devrait répondre en fait qu’aux demandes de la population de l’école communale).
J’invite malgré tout les membres du Collège à écouter la population d’Orbais et à ne pas mettre en œuvre des projets qui iraient à l’encontre des demandes formulées par une partie importante de la population d’Orbais. »
 
Monsieur Carl CAMBRON, Bourgmestre f.f. - Président, remercie Monsieur Michel PLUVINAGE et l’invite à quitter la table du Conseil communal.
En vertu de l’article L1122-14 §4, l’interpellation sera transcrite dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal et sera publiée sur le site internet de la Commune.
Le Collège souhaite attirer l’attention sur le fait que :
- c’est une proposition d’abrogation et non une décision ;
- qu’il s’agit d’un PPA et non d’un PCA ;
- qu’il n’existe qu’un seul PPA à Orbais ;
- que la dénomination du Collège est bien le Collège communal et non plus le Collège des Bourgmestre et Echevins.