Réglement de cautionnement
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Règlement - Redevance et cautionnement pour la mise à disposition de matériel.
Article 1 :
Le Conseil communal décide de réclamer, à partir de l’exercice 2011, une caution ainsi qu’une redevance de prestations de services pour le prêt de matériel communal (podiums, tables, chaises, panneaux de signalisation, etc…) et en cas de prestations de services par le personnel communal, dûment autorisées par le Collège communal, à la demande de particuliers ou d’associations.
Article 2 :
§ 1er : que la caution et la redevance de prestations de services sont dues par la personne physique ou morale ou l’autorité publique qui demande la location matériel et/ou la prestation de services.
Elle sera assortie d’une caution à verser en liquide ou par versement au compte bancaire de la commune de 1360 PERWEZ
§ 2 : que la demande de location de matériel et de prestation de service doit arriver, par écrit, au Collège communal au moins 30 jours avant la manifestation projetée, sauf cas d’urgence.
Toute demande ultérieure sera considérée comme défavorable.
§ 3 : que le Collège communal décide de la suite à donner à la demande rentrée dans les délais (repris à l’alinéa 2).
La décision est communiquée à la personne responsable au plus tard 8 jours avant la manifestation.
§ 4 : que le Collège communal se réserve le droit d’installer la signalisation conforme à l’ordonnance de police émise pour la circonstance.
Article 3 :
de fixer le montant de la caution et de la redevance pour prestations de services aux comme suit :
CAUTION
La caution est à verser en liquide ou par versement au compte communal
n° 091-0001747-30 et est fixée comme suit :
1) 125,00 € de 1 à 50 éléments,
2) 250,00 € de 51 à 100 éléments,
3) 500,00 € de + de 100 éléments,
PRESTATION DU SERVICE TRAVAUX
Article 4 : que la caution et la redevance pour prestations de services sont à payer entre les mains du receveur communal, avant la prise de possession du matériel communal.
Article 5 : qu’à défaut de paiement dans les délais prescrits à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code judiciaire.
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