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Allocations de chauffage

Rue des Marronniers, 4 bte 4
1360 Perwez

+32 (0)81 65 62 25

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Durant les heures de permanences, du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30.

 

Description

L'allocation de chauffage est une intervention financière dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. L'allocation est d'application pour:

  • le gasoil de chauffage;
  • le pétrol lampant (type C);
  • le gaz propane en vrac.

 

Trois catégories de personnes peuvent en bénéficier:

1ère catégorie : les personnes ayant droit à intervention majorée d'assurance maladie invalidité.

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 19.566,25 €, majoré de 3.622,24 € par personne à charge*.

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

  • lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM;
  • lorsque l’ensemble du ménage est BIM.

 

2ème catégorie : les personnes aux revenus limités.

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 19.566,25 €, majoré de 3.622,24 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

 

3ème catégorie : les personnes endettées.

Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

  • personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

et

  • qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

 

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.330 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

 

Si vous répondez aux critères d'une des catégories, vous avez droit à une allocation de chauffage.
 

Si tel est le cas ou en cas de questions, nous vous invitons à prendre contact avec le Service Social afin de fixer un rendez-vous.