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Certificat d'hérédité

Cette démarche ne relève plus des services communaux mais concerne dorénavant le bureau d'enregistrement.

 

Bureau des successions de Nivelles :

Rue de l'Industrie 22 - 1400 NIVELLES

0257/829 20  ( entre 9h et 12h)

0257/978 74

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Déblocage des comptes bancaires en cas de décès

Le "certificat d'hérédité" signé par les administrations communales pour des sommes minimes et "l'acte de notoriété" dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage d'un compte bancaire en cas de décès.

Il est possible de procéder au déblocage des comptes sur présentation :

  • d'un certificat d'hérédité délivré par le receveur du bureau de l'enregistrement compétent ;

OU

  • d'un acte d'hérédité établi par le notaire.

 

Modalités

Prendre contact avec le bureau de l'enregistrement afin d'obtenir le formulaire approprié pour l'introduction de votre demande.
Se munir des documents suivants :

  • un extrait original de l'acte de décès;
  • le carnet de mariage (ou une copie) du défunt;
  • une copie du carnet de mariage des parents du défunt et de ses (demi-) frère et (demi-) soeurs si le défunt ne laisse aucune descendance.

Délai d'obtention

4 semaines.

Autant le savoir

Le receveur du bureau de l'enregistrement ne peut délivrer un certificat d'hérédité :

  • si le défunt a fait une donation, un testament ou a conclu un contrat de mariage;
  • si l'héritier est frappé d'incapacité (mineur de - de 18 ans ou personne déclarée incapable).

Dans ce cas, il convient de s'adresser à un notaire.

Plus d'infos :

SPF Finances - Bureaux

Successions - Formalités après un décès 

SPF Finances - Déblocage des comptes bancaires