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Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe trois modèles d'extraits :

  • le modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2;
  • le modèle 596-1 : modèle délivré pour les activités dont l’accès est réglementé. Voici quelques exemples : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.
  • le modèle 596-2 : modèle délivré pour  une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs".

 

Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande.

Demande

Présentez-vous en personne muni de votre carte d’identité. La demande peut également s’effectuer par une tierce personne sur présentation d’une procuration signée par le mandant et la carte d’identité de ce dernier (une copie lisible, le cas échéant).

Coût de la délivrance de l'extrait : 5 € mais gratuit pour : 

  • pour les matières sociales (logements sociaux, CPAS, emploi...) ;
  • pour l’enregistrement d'une société ou la modification de ses statuts ;
  • pour l’exercice d’un mandat politique ;
  • pour une inscription à un ordre professionnel (ex. Ordre des médecins).

Délai de délivrance de l’extrait :

De façon générale, les extraits de casier judiciaire sont délivrés immédiatement aux guichets. Dans certains cas, liés à l’état de votre dossier auprès du Casier Judiciaire Central, un délai d’attente de quelques jours peut être nécessaire. Notre équipe collabore au mieux pour réduire au maximum le délai d’attente.

Validité : 2 mois maximum excepté pour la SNCB (1 mois).

Autant le savoir

  • Les extraits de casier judiciaire ne peuvent faire l’objet d’un envoi postal ou électronique ;
  • Aucun justificatif quelconque, autre qu’un extrait de casier judiciaire, ne pourra être délivré à titre provisoire.
  • Les administrations communales ne peuvent plus délivrer d'extraits de casier judiciaire aux citoyens qui n'ont pas (ou plus) de résidence ou de domicile en Belgique. C’est le cas notamment des citoyens qui sont radiés des registres de la population suite à une décision du Collège communal ou pour un départ à l’étranger.
    Dans ce cas, pour obtenir l'extrait souhaité, il convient de contacter le SPF Justice - Casier judiciaire central.

 

Plus d’infos ?

SPF Justice - Casier judiciaire central
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

+32 (0) 2 552 27 47

+32 (0) 2 552 27 82

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https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire