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Primes, taxes et redevances

La redevance communale


La redevance a la caractéristique suivante : elle est due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation. Le paiement de la redevance est en rapport avec le service rendu. Quand le prélèvement est nettement supérieur à la prestation fournie, on parlera de taxe.

La récupération de la redevance s'exerce selon la procédure civile. Pour procéder au recouvrement, il faut un jugement du tribunal de 1ère instance, déclaré exécutoire.

La taxe communale


La notion de taxe communale peut être définie comme le prélèvement réalisé d'autorité par la
commune sur les moyens tant des personnes physiques que des personnes morales de droit public
ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de faits ou des
communautés, qui se situent sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l'utiliser à des services
d'utilité publique. Les impôts sont toujours levés pour couvrir les dépenses générales de la
commune.

Avantages communaux

Indemnité sur la redevance radio-télédistribution

Prime vélo

Prime Naissance ou Adoption + Formulaire à compléter

Prime à destination des accueillantes d'enfants pour les langes des enfants de moins de 3 ans + Formulaire à compléter

Prime à l'achat d'un composteur

 

Taxes communales

Taxe additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2021

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2021

Agences bancaires - Exercice 2021

Délivrance de documents administratifs - Exercice 2021

Distribution d'écrits publicitaires - Exercice 2021     + Formulaire de déclaration de distribution publicitaire

Force motrice - Exercice 2021

Immeubles bâtis inoccupés - Exercice 2021

Inhumation, dispersion et mise en columbarium ou cavurne - Exercice 2021

Mâts d'éoliennes - Exercice 2021

Permis d'urbanisation - Exercice 2021

Raccordement aux égouts publics - Exercice 2021

Demande de délivrance de renseignements urbanistiques - Exercice 2021

Secondes résidences - Exercice 2021

Parcelles non bâties - Exercice 2021

Enlèvement des déchets ménagers - Exercice 2021

Utilisation des conteneurs enterrés pour CIPOM et CIFFOM - Exercice 2021

Enlèvement des versages sauvages - Exercice 2021

 

 

Redevances communales

Demande d'autorisation d'activités - Exercice 2021

Utilisation de la voie publique pour les distributeurs automatiques - Exercice 2021

Occupation privative temporaire du domaine public (chantiers, échafaudage, dépôt de matériaux...) + Formulaire pour arrêté de police

Occupation du domaine public par des forains - Exercice 2021

Occupation du domaine public pour les marchés - Exercice 2021

Exhumations de restes mortels - Exercice 2021

Concession de sépulture, mise à disposition et renouvellement de caveaux, cavurnes et columbariums - Exercice 2021

Mise en location de matériel communal - Exercice 2020

Intervention des services communaux pour nettoyage espace public - Exercice 2021

Fourniture de sacs poubelles dérogatoires - Exercice 2021

Mise à disposition des salles communales - Exercice 2021

Mise en location de cabanons - Exercices 2020 à 2024

Changement de prénom - Exercice 2021

Frais de mesurage et autres pour nouvelle implantation - Exercice 2021

Traitement de dossiers d'urbanisme, d'urbanisation, etc. - Exercice 2021