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Primes, taxes et redevances

La redevance communale


La redevance a la caractéristique suivante : elle est due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation. Le paiement de la redevance est en rapport avec le service rendu. Quand le prélèvement est nettement supérieur à la prestation fournie, on parlera de taxe.

La récupération de la redevance s'exerce selon la procédure civile. Pour procéder au recouvrement, il faut un jugement du tribunal de 1ère instance, déclaré exécutoire.

La taxe communale


La notion de taxe communale peut être définie comme le prélèvement réalisé d'autorité par la
commune sur les moyens tant des personnes physiques que des personnes morales de droit public
ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de faits ou des
communautés, qui se situent sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l'utiliser à des services
d'utilité publique. Les impôts sont toujours levés pour couvrir les dépenses générales de la
commune.

Avantages communaux

Indemnité sur la redevance radio-télédistribution

 

Taxes communales

Formulaire de déclaration de distribution publicitaire

Taxe additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2020

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2020

Agences bancaires - Exercice 2020

Délivrance de documents administratifs - Exercice 2020

Distribution d'écrits publicitaires - Excercice 2020

Force motrice - Exercice 2020

Immeubles bâtis inoccupés - Exercice 2020

Inhumation, dispersion et mise en columbarium ou cavurne - Exercice 2020

Mâts d'éoliennes - Excercice 2020

Permis d'urbanisation - Exercice 2020

Raccordement aux égouts publics - Exercice 2020

Demande de délivrance de renseignements urbanistiques - Exercice 2020

Secondes résidences - Exercice 2020

Parcelles non bâties - Exercice 2020

Enlèvement des déchets ménagers - Exercice 2020

 

Redevances communales

Demande d'autorisation d'activités - Exercice 2020

Enlèvement de versages sauvages - Exercice 2020

Utilisation de la voie publique pour les distributeurs automatiques - Excercice 2020

Occupation du domaine public par des forains - Exercice 2020

Occupation du domaine public pour les marchés - Exercice 2020

Exhumations de restes mortels - Exercice 2020

Concession de sépulture, mise à disposition et renouvellement de caveaux, cavurnes et columbariums - Exercice 2020

Mise en location de matériel communal - Exercice 2020

Intervention des services communaux pour nettoyage espace public - Exercice 2020

Fourniture de sacs poubelles communaux - Exercice 2020