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Primes, taxes et redevances

La redevance communale


La redevance a la caractéristique suivante : elle est due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation. Le paiement de la redevance est en rapport avec le service rendu. Quand le prélèvement est nettement supérieur à la prestation fournie, on parlera de taxe.

La récupération de la redevance s'exerce selon la procédure civile. Pour procéder au recouvrement, il faut un jugement du tribunal de 1ère instance, déclaré exécutoire.

La taxe communale


La notion de taxe communale peut être définie comme le prélèvement réalisé d'autorité par la
commune sur les moyens tant des personnes physiques que des personnes morales de droit public
ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de faits ou des
communautés, qui se situent sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l'utiliser à des services
d'utilité publique. Les impôts sont toujours levés pour couvrir les dépenses générales de la
commune.

Avantages communaux

Prime "Anti-inondation"  - Exercice 2022 et suivants    +      Formulaire à compléter

Indemnité sur la redevance radio-télédistribution

Prime vélo

Prime Naissance ou Adoption - Exercices 2022 à 2025 inclus    +      Formulaire à compléter

Prime à destination des accueillantes d'enfants pour les langes des enfants de moins de 3 ans - Exercices 2022 à 2025 inclus    +       Formulaire à compléter

Prime à l'achat d'un composteur

 

Taxes communales

Taxe additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2022

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2022

Enlèvement et traitement des déchets ménagers - Exercice 2022

Agences bancaires - Exercices 2022 à 2025 inclus

Délivrance de documents administratifs - Exercices 2022 à 2025 inclus

Distribution d'écrits publicitaires - Exercices 2022 à 2025 inclus    +    Formulaire de déclaration de distribution publicitaire

Force motrice - Exercices 2022 à 2025 inclus

Immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2022 à 2025 inclus

Inhumation, dispersion et mise en columbarium ou cavurne - Exercices 2022 à 2025 inclus

Mâts d'éoliennes - Exercice 2022

Permis d'urbanisation - Exercices 2022 à 2025 inclus

Raccordement aux égouts publics - Exercices 2022 à 2025 inclus

Demande de délivrance de renseignements urbanistiques - Exercices 2022 à 2025 inclus

Secondes résidences - Exercices 2022 à 2025 inclus

Parcelles non bâties - Exercices 2022 à 2025 inclus

Utilisation des conteneurs enterrés pour CIPOM et CIFFOM - Exercice 2022

 

Redevances communales

 

Distribution d'eau - Exercices 2022 et suivants

Demande d'autorisation d'activités - Exercices 2022 à 2025 inclus

Utilisation de la voie publique pour les distributeurs automatiques - Exercices 2022 à 2025 inclus

Occupation privative temporaire du domaine public (chantiers, échafaudage, dépôt de matériaux...) - Exercices 2022 à 2025 inclus   +    Formulaire pour arrêté de police

Occupation du domaine public par des forains - Exercices 2022 à 2025 inclus

Occupation du domaine public par des cirques - Exercices 2022 à 2025 inclus

Occupation du domaine public pour les marchés - Exercices 2022 à 2025 inclus

Exhumations de restes mortels - Exercices 2022 à 2025 inclus

Concession de sépulture, mise à disposition et renouvellement de caveaux, cavurnes et columbariums - Exercices 2022 à 2025 inclus

Mise en location de matériel communal - Exercices 2022 à 2025 inclus

Intervention des services communaux pour nettoyage espace public - Exercices 2022 à 2025 inclus

Fourniture de sacs poubelles dérogatoires - Exercice 2022

Mise à disposition des salles communales - Exercices 2022 et suivants

Mise en location de cabanons - Exercices 2020 à 2024

Changement de prénom - Exercices 2022 à 2025 inclus

Frais de mesurage et autres pour nouvelle implantation - Exercices 2022 à 2025 inclus

Traitement de dossiers d'urbanisme, d'urbanisation, etc. - Exercices 2022 à 2025 inclus

Enlèvement des versages sauvages - Exercices 2022 à 2025 inlcus