Primes, taxes et redevances
La redevance communale
La redevance a la caractéristique suivante : elle est due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation. Le paiement de la redevance est en rapport avec le service rendu. Quand le prélèvement est nettement supérieur à la prestation fournie, on parlera de taxe.
La récupération de la redevance s'exerce selon la procédure civile. Pour procéder au recouvrement, il faut un jugement du tribunal de 1ère instance, déclaré exécutoire.
La taxe communale
La notion de taxe communale peut être définie comme le prélèvement réalisé d'autorité par la
commune sur les moyens tant des personnes physiques que des personnes morales de droit public
ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de faits ou des
communautés, qui se situent sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l'utiliser à des services
d'utilité publique. Les impôts sont toujours levés pour couvrir les dépenses générales de la
commune.
Avantages communaux
Prime "Anti-inondation" - Exercice 2022 et suivants + Formulaire à compléter
Indemnité sur la redevance radio-télédistribution
Prime Naissance ou Adoption - Exercices 2022 à 2025 inclus + Formulaire à compléter
Prime à destination des accueillantes d'enfants pour les langes des enfants de moins de 3 ans - Exercices 2022 à 2025 inclus + Formulaire à compléter
Prime à l'achat d'un composteur
Taxes communales
Taxe additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2024
Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2024
Enlèvement et traitement des déchets ménagers - Exercice 2024
Agences bancaires - Exercices 2022 à 2025 inclus
Délivrance de documents administratifs - Exercices 2022 à 2025 inclus
Distribution d'écrits publicitaires - Exercices 2022 à 2025 inclus + Formulaire de déclaration de distribution publicitaire
Force motrice - Exercices 2022 à 2025 inclus
Immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2022 à 2025 inclus
Inhumation, dispersion et mise en columbarium ou cavurne - Exercices 2022 à 2025 inclus
Mâts d'éoliennes - Exercices 2023 à 2025 inclus
Permis d'urbanisation - Exercices 2022 à 2025 inclus
Raccordement aux égouts publics - Exercices 2024 et 2025
Demande de délivrance de renseignements urbanistiques - Exercices 2022 à 2025 inclus
Secondes résidences - Exercices 2022 à 2025 inclus
Parcelles non bâties - Exercices 2022 à 2025 inclus
Utilisation des conteneurs enterrés pour CIPOM et CIFFOM - Exercice 2024
Redevances communales
Distribution d'eau - Exercices 2022 et suivants
Demande d'autorisation d'activités - Exercices 2022 à 2025 inclus
Utilisation de la voie publique pour les distributeurs automatiques - Exercices 2022 à 2025 inclus
Occupation privative temporaire du domaine public (chantiers, échafaudage, dépôt de matériaux...) - Exercices 2022 à 2025 inclus + Formulaire pour arrêté de police
Occupation du domaine public par des forains - Exercices 2022 à 2025 inclus
Occupation du domaine public par des cirques - Exercices 2022 à 2025 inclus
Occupation du domaine public pour les marchés - Exercices 2022 à 2025 inclus
Exhumations de restes mortels - Exercices 2022 à 2025 inclus
Mise en location de matériel communal - Exercices 2022 à 2025 inclus
Intervention des services communaux pour nettoyage espace public - Exercices 2022 à 2025 inclus
Fourniture de sacs poubelles dérogatoires - Exercice 2024
Mise à disposition des salles communales - Exercices 2022 et suivants
Mise en location de cabanons - Exercices 2020 à 2024
Changement de prénom - Exercices 2022 à 2025 inclus
Frais de mesurage et autres pour nouvelle implantation - Exercices 2022 à 2025 inclus
Traitement de dossiers d'urbanisme, d'urbanisation, etc. - Exercices 2022 à 2025 inclus
Enlèvement des versages sauvages - Exercices 2022 à 2025 inlcus