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Primes, taxes et redevances

La redevance communale


La redevance a la caractéristique suivante : elle est due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation. Le paiement de la redevance est en rapport avec le service rendu. Quand le prélèvement est nettement supérieur à la prestation fournie, on parlera de taxe.

La récupération de la redevance s'exerce selon la procédure civile. Pour procéder au recouvrement, il faut un jugement du tribunal de 1ère instance, déclaré exécutoire.

La taxe communale


La notion de taxe communale peut être définie comme le prélèvement réalisé d'autorité par la
commune sur les moyens tant des personnes physiques que des personnes morales de droit public
ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de faits ou des
communautés, qui se situent sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l'utiliser à des services
d'utilité publique. Les impôts sont toujours levés pour couvrir les dépenses générales de la
commune.

Avantages communaux

Indemnité sur la redevance radio-télédistribution

 

Taxes communales

Formulaire de déclaration de distribution publicitaire

Additionnel PI 2019

Additionnel IPP 2019

Agences bancaires

Documents administratifs

Ecrits publicitaires

Force motrice

Immeubles inoccupés

Inhumations, dispersion et columbarium

Mâts d'éoliennes : extrait et règlement 2019

Permis d'urbanisation

Permis d'urbanisme

Raccordement au égouts publics

Renseignement urbanistique

Secondes résidences

Terrains non bâtis

Immondices 2019

 

Redevances communales

Autorisation activités 2019

Déchets sauvages 2019

Distributeurs automatiques 2019

Emplacement forains 2019

Emplacement marchés 2019

Exhumations 2019

Renouvellement concessions 2019

Tentes de réception

Nettoyage Espace Public

Fourniture de sacs poubelles communaux