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Commune hospitalière

La commune de Perwez, tout comme l’entièreté de la Belgique, est marquée par l’histoire des migrations. La mobilisation autour des communes hospitalières a pour objectif de défendre une vision de communes où la peur, le rejet de l’« étranger » et le repli sur soi ne constituent pas notre unique horizon et où solidarité rime avec rencontres, avec partage, avec dignité.

Si les compétences en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers sont fédérales, que l’intégration est une compétence régionale, les collectivités locales sont néanmoins un acteur clef de l’accueil, de l’hospitalité et du respect des droits des ressortissants étrangers. Elles peuvent créer un cadre qui permette de sensibiliser leur population et d’améliorer l’accueil et le séjour des ressortissants étrangers qui résident sur leur territoire. Les personnes d’origine étrangère doivent pouvoir jouir des droits qui leur sont donnés afin de participer pleinement à la vie locale.

Considérant que les collectivités ont un rôle prépondérant à jouer dans la mise en place d'un climat positif vis-à-vis des personnes d'origine étrangère en favorisant la rencontre, lCollège a proposé au Conseil de voter la motion « Perwez commune hospitalière » rédigée par les groupes politiques, les associations et les citoyen.ne.s de la commune. Cette motion a été votée à l'unanimité du conseil communal le 25 juin 2019.

 

Voici le texte proposé à l’adoption :

Le Conseil communal,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution belge stipulant que toute matière d’intérêt communal est traitée par le conseil communal,

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ...),

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations,

Vu l'article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels,

Vu la Déclaration de politique générale approuvée par le Conseil communal du 24 janvier 2019 visant à «rendre Perwez commune hospitalière pour développer encore plus de cohésion, d'hospitalité et de solidarité»,

Considérant que la commune hospitalière est celle qui garantit, à son échelle, une politique d’accueil basée sur l’hospitalité et le respect des droits humains et des valeurs de solidarité,

Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les ressortissants étrangers sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés,

Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits,

Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées ou un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place,

Considérant que l’accueil des ressortissants étrangers n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local,

Considérant que les communes, même dans un cadre restreint, ont une marge de manœuvre pour permettre aux ressortissants étrangers d’être mieux accueillis et soutenus, quand leur statut le permet,

Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que dans les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble et le respect des règles et valeurs, et qu'il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux, qu'il s'agisse de la police, des écoles, du CPAS ou des services communaux de proximité,

Considérant qu’un accueil de qualité peut faire la différence dans le parcours d’intégration des primo-arrivants en leur donnant toutes les chances et leur permettant de faire partie intégrante de la vie locale,

Considérant que la commune de Perwez, en faisant le choix de se déclarer « commune hospitalière », tient à réaffirmer le caractère solidaire et convivial d’une politique qui met les personnes au cœur des actions qui sont menées par elle et par les nombreux acteurs locaux, citoyens et associatifs pour promouvoir le vivre ensemble,

Considérant que c’est justement cette action collective, décloisonnée, mutualisée qui est la plus porteuse de sens au bénéfice du respect des droits humains,

Considérant que les services de la commune de Perwez mènent déjà des actions basées sur le vivre ensemble et dans le respect commun des valeurs communes à chacun.e,

Considérant que les services du CPAS mettent en œuvre tous les moyens légaux dont ils disposent pour offrir des conditions de vie dignes à chaque personne présente sur le territoire communal et qu’ils sont à l’écoute de chaque personne qui le souhaite,

Considérant que le foyer culturel et tout un panel d’associations mènent en collaboration avec la commune et le CPAS de Perwez des actions visant à une meilleure intégration des personnes d’origine étrangère,

Considérant que la commune de Perwez fait partie d’une zone de police locale efficace qui veille chaque jour à la sécurité des habitants,

Considérant que les écoles de la commune peuvent mener des actions afin d’apprendre dès le plus jeune âge le vivre-ensemble,

Considérant que la plupart des objectifs pour que Perwez puisse se déclarer « hospitalière » sont déjà rencontrés grâce à l’action de la commune, du CPAS, du réseau culturel et associatif, et de l’implication de ses citoyen.ne.s, mais qu’il convient de veiller à la pérennité de ces actions, de mieux les faire connaître, de les approfondir ou d’en initier de nouvelles,

Considérant que le texte de la motion proposé résulte d’une volonté d’engagement commun et partagé par les autorités locales, les associations et les citoyens,

En sa séance du 25 juin 2019,

Article 1. Adopte le texte de la motion visant à déclarer Perwez Commune Hospitalière ;

Article 2. Prend la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des ressortissants étrangers présents sur son territoire ;

Article 3. S’engage à des actions concrètes visant à

Sensibiliser la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en :

  • Attirant l’attention des élèves des écoles de la commune, des organisations de jeunesse et des groupes actifs dans la commune, et en sensibilisant leur public à la thématique de la migration, du vivre ensemble et de la lutte contre le racisme ;
  • Proposant systématiquement des formations à la migration, au vivre ensemble et à la lutte contre le racisme aux animateurs et accompagnateurs de jeunes (organisations de jeunesse, centres de jeunes, secteur de l’Aide à la jeunesse…), animateurs et accompagnateurs de groupes d’adultes (culturels, socio-éducatifs, insertion-prévention, éducation permanente…), aux bibliothécaires, médiathécaires…, aux professeurs des écoles de la commune, aux travailleurs du CPAS, aux militants associatifs et aux élus ;
  • Renforçant la collaboration avec le réseau associatif présent à Perwez ;
  • Poursuivant dans chaque échelon de l’administration communale le travail mené en termes de respect des droits des ressortissants étrangers, et d’une manière générale en terme de respect de l’autre afin de continuer à dispenser des renseignements adéquats, de qualité et pertinents au public ;
  • Soutenant les initiatives citoyennes souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune ;
  • Renforçant les actions basées sur le vivre ensemble et sur le respect commun des valeurs communes à chacun, et en soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l’attention de tous les résidents de la commune ;
  • Sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement ;
  • Sensibilisant les employeurs au respect de la législation en matière de discrimination à l’emploi ;
  • Encourageant un climat de respect mutuel, de confiance, et de convivialité dans la commune ;
  • Ne perdant pas de vue la mission du CPAS : permettre aux personnes de mener une vie conforme à la dignité humaine ;

 

Assurer un accueil de qualité à l’égard de l’ensemble des citoyens dans le respect des droits humains, par :

  • Un accueil administratif de qualité des ressortissants étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants en :
    • Maintenant la disponibilité des services communaux tant au niveau des horaires que des facilités d’accès et de la prise en charge des personnes,
    • Communiquant une information correcte et spontanée sur les procédures (séjour, mariage/cohabitation légale, accès à la nationalité, demande de régularisation), sur la scolarité des enfants, sur l’aide juridique sur les services existants au sein de la commune et en s’assurant que les ressortissants étrangers comprennent les procédures,
    • Veillant au respect des procédures et des droits pour chaque personne se présentant à la commune, de façon non discriminatoire,
    • Poursuivant les bonnes pratiques qui garantissent le meilleur intérêt de l’enfant lors de la délivrance de sa carte de séjour,
    • Soutenant le personnel d’accueil pour le travail en contexte interculturel ;

 

  • Le soutien à l’intégration des ressortissants étrangers en :
    • Renforçant la concertation avec le CRIBW (Centre Régional d'Intégration du Brabant wallon),
    • Systématisant l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère),
    • Donnant une information complète sur les parcours d'intégration,
    • Suscitant et soutenant l’intégration socio-professionnelle,
    • Soutenant des initiatives d’accès au logement digne,
    • Délivrant une information de qualité concernant la nationalité belge,
    • Continuant à permettre au CPAS d’appliquer la loi « droit à l’intégration sociale » dans les meilleures conditions qu’il soit,
    • Assurant les mêmes droits aux primo-arrivants en séjour légal et aux réfugiés qu’au reste de la population perwézienne ;

 

  • L’accueil spécifique des demandeurs d’asile et des personnes en situation illégale en :
    • Ayant une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil appropriés,
    • Informant la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA,
    • Favorisant l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA,
    • Délivrant toutes les informations utiles concernant les organismes auxquels ils doivent s’adresser au niveau fédéral,
    • Continuant d’assurer l’accès à l’aide médicale urgente et en expliquant avec précision les soins qui seront pris en charge et ceux qui seront exclus,
    • Précisant les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux personnes en situation illégale,
    • Ne permettant pas à la police locale de procéder à des arrestations de personnes en situation illégale de manière arbitraire ;

 

Article 4. Refuse tout repli sur soi, amalgames et propos discriminatoires ;

Article 5. Demande aux autorités belges compétentes et concernées de continuer à remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés, et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés ;

Article 6. Marque sa ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains.

Pour cette raison, Perwez se déclare Commune Hospitalière.