Allocation de chauffage

L'allocation de chauffage est une intervention financière dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. L'allocation est d'application pour:

• le gasoil de chauffage;
• le pétrole lampant (type C);
• le gaz propane en vrac

Trois catégories de personnes peuvent en bénéficier:

1ère catégorie : les personnes ayant droit à intervention majorée d'assurance maladie invalidité.

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 25.817,27 €, majoré de 4.777,36 € par personne à charge*. Ces plafonds de revenus sont applicables à partir du 1er septembre 2026.

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

• vous avez le statut BIM en tant que personne isolée - avec ou sans personne à charge* ;
• tous les membres de votre famille bénéficient d'une allocation majorée.

(*) Une personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net, à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires, est inférieur à 4.100 €.

2ème catégorie : les personnes aux revenus limités.

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 25.817,27 €, majoré de 4.777,36 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

3ème catégorie : les personnes endettées.

Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

• personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

et

• qui ne peuvent en outre faire face aux paiements de leur facture de chauffage.

Si vous répondez aux critères d'une des catégories, vous avez droit à une allocation de chauffage.

Si tel est le cas ou en cas de questions, nous vous invitons à prendre contact avec le Service Social afin de fixer un rendez-vous.