Commission de constat des dégâts aux cultures

Missions

La Commission communale de constat de dégâts aux cultures est convoquée lors d’épisodes climatiques extrêmes afin de constater et dresser la liste des dommages causés aux terres agricoles et horticoles de l’entité.

Composition

Conformément à l’article D.260/4 § 2 du Code wallon de l’agriculture, cette commission est composée de 5 personnes :

1. Le Bourgmestre ou son délégué ;

2. Un agent de la DGO3, Service extérieur ;

3. Un expert-agriculteur ainsi qu’un expert-agriculteur suppléant (désigné par le Collège communal) ;

4. Un expert-agriculteur ou expert en matière agricole ou horticole désigné par la DGO3 ;

5. Un agent du contrôle local des contributions directes (invité aux réunions de la commission).