Permis de détention d'un animal de compagnie

Saviez-vous qu’en Wallonie, près d’un tiers des familles possède au moins un animal de compagnie ?

De la naissance à la mort, la législation wallonne veille à la protection de ces animaux durant toutes les étapes de leur vie. En vertu du Code wallon du Bien-être animal, toute personne qui détient un animal doit lui procurer une alimentation, des soins et un abri adaptés ainsi que la liberté de mouvement.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne souhaitant acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie, devra présenter aux commerces, refuges ou éleveurs de ces animaux, un « Permis de détention d’un animal de compagnie ».

Ce permis, qui est un extrait du fichier central de la délinquance environnementale, établira que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchu de votre permis de détenir un animal de compagnie.

L’obligation de présenter l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale ne concerne que l’achat, l’adoption ou la réception d’un animal de compagnie, c’est-à-dire par exemple : les chats, les chiens, chevaux de loisir, hamsters, souris, serpents, lézards, tortues, lapins, oiseaux, poissons, volailles détenues à titre de loisir, …

Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.

Comment obtenir le permis ?

Pour obtenir cet extrait du fichier central géré par le Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement, vous pouvez le demander :

• au service Population de votre commune avec votre carte d’identité
• le demander via le e-Guichet en cliquant sur le bouton noir "Effectuer cette démarche en ligne".

Délivrance :  au service Population ou via le e-Guichet (après signature du document numérique par un agent)

Validité  :  1 mois pour la plupart des animaux et 1 an pour les poules et les poissons. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Coût : gratuit.

Pour en savoir+

Consultez le site du bien-être animal du SPW, vous y trouverez une liste de FAQ :  

http://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-compagnie/permis-de-detention---faq.html