Déclaration de distribution d'écrits publicitaires non adressés
La Commune a fixé une taxe pour la distribution d’écrits publicitaires et d’échantillons non adressés.
Le contribuable est tenu de faire, préalablement à chaque distribution, une déclaration à l'Administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation, via le formulaire ci-dessous.
A défaut de déclaration dans les délais (15 jours) prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.
Le montant à payer dépend du poids de l'article distribué.
Retrouvez les tarifs, les conditions .. dans le règlement ci-dessous.
Plus d'infos : [email protected] ou 081/649 270