Redevances et taxes
La redevance communale
La redevance a la caractéristique suivante : elle est due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation. Le paiement de la redevance est en rapport avec le service rendu. Quand le prélèvement est nettement supérieur à la prestation fournie, on parlera de taxe.
La récupération de la redevance s'exerce selon la procédure civile. Pour procéder au recouvrement, il faut un jugement du tribunal de 1ère instance, déclaré exécutoire.
La taxe communale
La notion de taxe communale peut être définie comme le prélèvement réalisé d'autorité par la commune sur les moyens tant des personnes physiques que des personnes morales de droit public ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de faits ou des communautés, qui se situent sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l'utiliser à des services d'utilité publique. En clair, la taxe est un impôt dont le paiement est réclamé d'office par l'autorité publique pour couvrir des dépenses publiques.