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Animal de compagnie : permis de détention

Saviez-vous qu’en Wallonie, près d’un tiers des familles possède au moins un animal de compagnie ?

De la naissance à la mort, la législation wallonne veille à la protection de ces animaux durant toutes les étapes de leur vie. En vertu du Code wallon du Bien-être animal, toute personne qui détient un animal doit lui procurer une alimentation, des soins et un abri adaptés ainsi que la liberté de mouvement.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne souhaitant acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie, devra présenter aux commerces, refuges ou éleveurs de ces animaux, un « Permis de détention d’un animal de compagnie ».

Ce permis, qui est un extrait du fichier central de la délinquance environnementale, établira que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchu de votre permis de détenir un animal de compagnie.

L’obligation de présenter l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale ne concerne que l’achat, l’adoption ou la réception d’un animal de compagnie, c’est-à-dire par exemple : les chats, les chiens, chevaux de loisir, hamsters, souris, serpents, lézards, tortues, lapins, oiseaux, poissons, volailles détenues à titre de loisir, …

Les personnes qui acquièrent des animaux dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas visées par cette obligation.

Quelles démarches ?

Pour obtenir cet extrait du fichier central géré par le Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement, vous devrez vous rendre au service Population de votre commune avec votre carte d’identité.

La demande peut également être formulée par mail à l’adresse cG9wdWxhdGlvbkBwZXJ3ZXouYmU= en y mentionnant vos nom, prénom, n° de registre national et adresse de domicile. Dans ce cas, l’extrait pourra être retiré, par la personne concernée, munie de sa carte d’identité, au guichet du service Population ou bien être envoyé par mail.

Prix : gratuit.

L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

Une mesure transitoire d’adaptation est toutefois prévue. Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, si, en raison de circonstances particulières, une personne ne dispose pas de l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal en présentant l’extrait a posteriori au plus tard pour le 1er octobre 2022.

Une question ? Consultez le site du bien-être animal du SPW :  

http://bienetreanimal.wallonie.be/home/animaux/animaux-de-compagnie/permis-de-detention---faq.html