Cohabitation légale

De plus en plus de partenaires choisissent de vivre ensemble, en dehors des liens du mariage. La cohabitation légale a été instaurée en 1998 et permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier. La cohabitation légale, statut à mi-chemin entre l’union libre et le mariage, confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux.

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures ( au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants.

Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du " régime matrimonial primaire ", c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales relatives aux droits et devoirs des époux dans leurs relations patrimoniales.

La cohabitation légale ne modifie pas l’État Civil des deux personnes.

La cohabitation légale prend fin par le mariage ou le décès, de commun accord ou de manière unilatérale.

Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site https://www.notaire.be

En pratique

• Avoir plus de 18 ans

• Être domiciliés ensemble

• Les deux personnes concernées se présentent au service Population-Etat civil afin de signer la déclaration de cohabitation.

• Coût : 25,00 €