Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe trois modèles d'extraits :

• le modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2;
• le modèle 596-1 : modèle délivré pour les activités dont l’accès est réglementé. Voici quelques exemples : agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, tireur sportif, etc.
• le modèle 596-2 : modèle délivré, après réception de l'avis de la Police (délai : +/- 2 jours), pour une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs".

Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande.

Demande

• Se présenter en personne muni.e de votre carte d’identité. La demande peut également être effectuée par une tierce personne sur présentation d’une procuration signée par le mandant et la carte d’identité de ce dernier (une copie lisible, le cas échéant).

Coût de la délivrance de l'extrait : 5 € mais GRATUIT pour : 

• pour les matières sociales (logements sociaux, CPAS, emploi...) ;
• pour l’enregistrement d'une société ou la modification de ses statuts ;
• pour l’exercice d’un mandat politique ;
• pour une inscription à un ordre professionnel (ex. Ordre des médecins).

Délai de délivrance de l’extrait : immédiat sauf si l’état de votre dossier auprès du Casier Judiciaire Central demande quelques jours

Validité : 2 mois maximum excepté pour la SNCB (1 mois).

Autant le savoir :
Aucun justificatif quelconque, autre qu’un extrait de casier judiciaire, ne pourra être délivré à titre provisoire.
Les administrations communales ne peuvent plus délivrer d'extraits de casier judiciaire aux citoyens qui n'ont pas (ou plus) de résidence ou de domicile en Belgique. C’est le cas notamment des citoyens qui sont radiés des registres de la population suite à une décision du Collège communal ou pour un départ à l’étranger.
Dans ce cas, pour obtenir l'extrait souhaité, il convient de contacter le SPF Justice - Casier judiciaire central.
 

Ces documents peuvent également être téléchargés gratuitement via l'e_Guichet :  https://perwez.egovflow.be/

Plus d’infos ?

https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire